(Alexandre D’Astous)-La Fédération québécoise des municipalités (FQM) a participé jeudi aux consultations particulières portant sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.
Dans son mémoire, la FQM réitère l’importance de respecter les compétences municipales en matière d’aménagement du territoire et de garantir une participation réelle des communautés locales aux décisions qui les concernent. Le projet de loi veut baliser le stockage de carbone ainsi que la recherche et l’exploitation de l’hydrogène naturel, des technologies en émergence pour lesquelles des entreprises ont de l’appétit. Or, les règles seront toutes à définir dans une réglementation à venir, et la FQM considère que le milieu municipal doit y contribuer.
« Les municipalités et les MRC doivent être des partenaires à part entière dans l’élaboration des balises qui guideront le développement de projets susceptibles d’avoir des répercussions sur leur territoire. Le respect des compétences municipales et la consultation des collectivités locales sont essentiels à l’acceptabilité et à la réussite de ces projets », a déclaré Guy St-Pierre, maire de Manseau et administrateur à la FQM.
Retrait d’un article réclamé
La Fédération recommande notamment le retrait de l’article 52 du projet de loi, qui vient renforcer l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Rappelons que l’article 246 affirme la préséance de la Loi sur les mines sur les responsabilités municipales en aménagement du territoire et que la FQM demande depuis longtemps le retrait de cette préséance. Dans son mémoire, la Fédération demande la mise en place de mécanismes prévoyant la consultation des autorités municipales avant toute décision ayant une incidence sur leur territoire.
La FQM demande également que les municipalités soient associées à l’élaboration des mesures de protection du territoire et de sécurité, tout en s’assurant que les coûts liés aux garanties financières et aux interventions d’urgence ne leur soient pas transférés.
